Récapitulatif des diagnostics immobiliers obligatoires en fonction du type de biens destinés à la vente
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien immobiliers sont les suivants :
Diagnostics obligatoires
Type de biens et conditions
Durée de validité
Tout bien construit s’il dispose d’un moyen de chauffage
10 ans sauf en cas de travaux
Diagnostic de Repérage Amiante
Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
illimité en cas d’absence
Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949
1 an si concentration supérieure, illimité en cas d’absence
Diagnostic Loi Carrez
Tout bien en copropriété
Illimitée sauf en cas de travaux